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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-35

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 11

Après le mot :

Etat,

insérer les mots :

du Département de Mayotte,

 

Objet

Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développement économique.