commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-35 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 11
Après le mot :
Etat,
insérer les mots :
du Département de Mayotte,
Objet
Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développement économique.