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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-36 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
du conseil économique, social et culturel de Mayotte
par les mots :
du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Objet
Amendement de coordination prévoyant la présence de représentants des deux conseils consultatifs locaux dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement.