commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-37 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
Alinéa 12
remplacer les mots :
des collectivités territoriales de Mayotte
par les mots :
du Département de Mayotte, des communes de Mayotte
Objet
Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorais de développement.