|
commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-39 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place du nouveau fonds mahorais de développement au plus tard au 31 décembre 2011 et non au 31 décembre 2013.
Cette modification correspond à la fois aux souhaits du conseil général de Mayotte, émis dans son avis du 19 juillet 2010 sur les deux projets de loi, et aux annonces du Gouvernement quant à la mise en place dès 2011 dans les mois suivants la départementalisation.