AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots :

est soumise

par les mots :

et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises

Amendement visant à étendre le rôle consultatif du comité local de Mayotte, intervenant en amont de la commission consultative nationale sur l'évaluation des charges, en l'alignant sur le périmètre des compétences de la commission nationale : évaluation non seulement au titre des transferts de compétences par l'Etat, mais également des créations et extensions de compétences. En effet, l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l'avis de la commission nationale sur l'appréciation des charges résultant des transferts de compétences, tandis que l'article L. 1614-3-1 prévoit également son intervention pour constater l'évolution des charges résultant des créations et extensions de compétences.

Élargir le périmètre de compétence du comité local de Mayotte permettra dans la durée un dialogue plus constructif sur les charges nouvelles résultant, non seulement, des compétences transférées par l'Etat, mais des compétences créées ou étendues. En particulier, pourra être abordées dans sa globalité la question du transfert simultané de ressources, prévu par les articles L. 1614-1 et L. 1614-1-1 du code.