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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-43

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 13


 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable à Mayotte. »

 

Objet

Amendement rédactionnel.