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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-47 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable en 2013 les dispositifs de garantie du droit à l'électricité et d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes en situation de précarité, à l'instar du tarif social de l'électricité ainsi que le prévoit l'article 20 du projet de loi, en prévoyant l'éligibilité au fonds de péréquation de l'électricité de la société de distribution d'électricité à Mayotte.