commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-49 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 22 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant
par les mots :
VII est ainsi rédigé
Objet
Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.