AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douane est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article premier, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'article 266 quater, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter 1er janvier 2014.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Objet

Amendement de coordination avec l'application à Mayotte, dans le code général des collectivités territoriales, de la taxe spéciale de consommation sur les carburants.