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commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-59 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 30
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
26° Législation relative au service public de l'électricité.
Objet
La législation de droit commun dans le domaine du service public de l'électricité, telle qu'elle résulte notamment de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ne s'applique pas pleinement à Mayotte, et singulièrement à la société Électricité de Mayotte. Est ici notamment visée l'extension à terme du fonds de péréquation électrique, prévu à l'article 33 de la loi de 1946, et des actions à caractère social et de continuité territoriale qui sont financées par ce fonds.
Aussi est-il proposé de compléter l'habilitation donnée au Gouvernement dans le domaine du service public de l'électricité.