commission des lois |
Projet de loi PJL Mayotte (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-7 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;
Objet