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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-16 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois fixé au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution.
Objet
Le texte de la proposition de loi organique n’indique pas les effets attachés au dépassement de délai. Cet amendement prévoit que ,dans cette hypothèse, la Haute Cour serait dessaisie.