commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-11 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 12 |
Alinéa 2
Après les mots :
mettre fin
insérer le mot :
librement
Objet
Précision rédactionnelle.