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commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-16 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.
Objet
Aligner le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction publique territoriale en permettant, outre l'administration d'accueil, à l'administration d'origine et au fonctionnaire d'y mettre un terme.