commission des lois |
Proposition de loi Polynésie française (1ère lecture) (n° 1 ) |
N° COM-5 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 5 |
Remplacer les références :
L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3
par les références :
L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3
Objet
Corrections d'erreurs de références.