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commission des lois

Proposition de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 1 )

N° COM-5

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 5


Remplacer les références :

L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3

par les références :

L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3

Objet

Corrections d'erreurs de références.