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commission des lois

Proposition de loi

Polynésie française

(1ère lecture)

(n° 1 )

N° COM-9

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables ».

Objet

Maintenir le principe de parité encadrant la détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires mais en substituant la référence aux agents de l'Etat à celle des fonctionnaires de la collectivité d'outre-mer.