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commission de l'économie |
Proposition de loi Environnement et essais nucléaires en Polynésie (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-10 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. Alinéa 1er.
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. »
II. Après l'alinéa 1er.
Insérer un alinéa ainsi rédigé.
« La commission reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions de la part du ministre de la défense et de ses services, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. »
II. Alinéa 2.
Après le mot « rapport », insérer le mot « public ».
Objet
En reprenant certains dispositions existantes relatives aux commissions locales d'information (CLI) pour les installations nucléaires civiles ou aux commissions d'information (CI) pour certains installations nucléaires militaires, cet amendement proposer d'améliorer l'information et la publicité des travaux de la commission nationale de suivi des essais nucléaires, afin d'assurer la meilleure transparence possible à destination des populations et de contribuer à restaurer leur confiance.