|
commission de l'économie |
Proposition de loi Environnement et essais nucléaires en Polynésie (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-11 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COURTEAU, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Amendement rédactionnel.