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commission de l'économie |
Proposition de loi Environnement et essais nucléaires en Polynésie (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-3 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA, Mme AÏCHI, MM. PATIENT, Serge LARCHER, ANTOINETTE, Jacques GILLOT, CORNANO, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, VERGOZ et ANTISTE et Mme CLAIREAUX ARTICLE 4 |
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Insérer un second alinéa rédigé comme suit :
Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’Etat.
Objet
Le présent amendement a pour but d’intégrer également au dispositif de sécurité prévu par la présente loi, un plan particulier d’intervention (PPI) qui permet d’offrir aux populations des atolls avoisinant ceux de Moruroa et Fangataufa un niveau de sécurité accru, dans le sens de l’intérêt général.