AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité chargée du contrôle de l'application, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, de la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, confie, au moins une fois par an, une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de mesures ou de dosages, sur ces deux atolls, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les résultats de ces missions sont rendus publics dans un délai de douze mois, selon des modalités fixées par décret. »

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est un établissement public industriel et commercial, créé par l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Ses missions sont précisées par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002. Il réalise en particulier des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers.

Si la surveillance radiologique incombe en premier lieu à l'exploitant des installations nucléaires, que celles-ci soient civiles ou militaires, le présent amendement propose que l'IRSN, dans un souci d'information et de transparence la plus complète possible, assure, conformément aux missions qui lui sont confiées, des missions d'expertises sur les atolls de Morura et Fangataufa.

De la même manière que l'IRSN apporte son expertise à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le domaine civil, l'Institut pourrait effectuer des missions sur ces deux atolls à la demande du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), qui est chargé notamment, au sein du ministère de la défense, de contrôler dans ces installations l'application de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, à la protection radiologique du public et du personnel ainsi qu'aux sources radioactives qui y sont détenues.

L'IRSN exerce déjà une mission de surveillance de la radioactivité en Polynésie française, par l'intermédiaire de son laboratoire d’étude et de suivi de l’environnement (LESE), à l'exception des deux atolls précités pour lesquelles elle assure toutefois des expertises sur dossier.