AMENDEMENT

Alinéa 1.

Remplacer les mots « dans les plans de prévention des risques majeurs » par les mots « dans les mesures de sauvegarde, les plans opérationnels et les moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ».

Amendement de précision relatif à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française sur ce territoire.

Certains plans de prévention des risques relèvent du droit de la Polynésie française : les plans de prévention des risques naturels prévisibles dans ce territoire sont définis par le code de l'aménagement de Polynésie française et non du code de l'environnement. Ils ne relèvent donc pas de la présente loi.

L'État possède en revanche, conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des compétences en matière de préparation des mesures de sauvegarde, d'élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que de coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile. Ainsi, l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française définit les modalités d'organisation dans cette collectivité des plans ORSEC, des plans particuliers d'intervention (PPI) qui peuvent être définis par le haut-commissaire pour certains ouvrages et installations et des plans communaux de sauvegarde arrêtés par les maires des communes.