Alinéa 1

Après le mot : "Moruroa", insérer l'expression : "(Mururoa)".

Amendement de clarification

Remplacer le mot « Mururoa » par le mot « Moruroa ».

Amendement de cohérence : la graphie « Moruroa » est utilisée avec raison dans les autres dispositions de la proposition de loi.

Insérer un second alinéa rédigé comme suit :

Les modalités de la coopération entre l’Etat, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes concernées sont déterminées par convention.

Le présent amendement a pour but d’encadrer la coopération entre l’Etat et les autorités locales polynésiennes concernées au premier chef par la surveillance radiologique et géo-mécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité chargée du contrôle de l'application, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, de la politique de sûreté nucléaire et de radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, confie, au moins une fois par an, une mission d'expertise, comportant des travaux d'analyses, de mesures ou de dosages, sur ces deux atolls, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les résultats de ces missions sont rendus publics dans un délai de douze mois, selon des modalités fixées par décret. »

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est un établissement public industriel et commercial, créé par l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Ses missions sont précisées par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002. Il réalise en particulier des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers.

Si la surveillance radiologique incombe en premier lieu à l'exploitant des installations nucléaires, que celles-ci soient civiles ou militaires, le présent amendement propose que l'IRSN, dans un souci d'information et de transparence la plus complète possible, assure, conformément aux missions qui lui sont confiées, des missions d'expertises sur les atolls de Morura et Fangataufa.

De la même manière que l'IRSN apporte son expertise à l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le domaine civil, l'Institut pourrait effectuer des missions sur ces deux atolls à la demande du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), qui est chargé notamment, au sein du ministère de la défense, de contrôler dans ces installations l'application de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, à la protection radiologique du public et du personnel ainsi qu'aux sources radioactives qui y sont détenues.

L'IRSN exerce déjà une mission de surveillance de la radioactivité en Polynésie française, par l'intermédiaire de son laboratoire d’étude et de suivi de l’environnement (LESE), à l'exception des deux atolls précités pour lesquelles elle assure toutefois des expertises sur dossier.

Alinéa 1.

Remplacer les mots « dans les plans de prévention des risques majeurs » par les mots « dans les mesures de sauvegarde, les plans opérationnels et les moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ».

Amendement de précision relatif à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française sur ce territoire.

Certains plans de prévention des risques relèvent du droit de la Polynésie française : les plans de prévention des risques naturels prévisibles dans ce territoire sont définis par le code de l'aménagement de Polynésie française et non du code de l'environnement. Ils ne relèvent donc pas de la présente loi.

L'État possède en revanche, conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des compétences en matière de préparation des mesures de sauvegarde, d'élaboration et mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que de coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile. Ainsi, l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française définit les modalités d'organisation dans cette collectivité des plans ORSEC, des plans particuliers d'intervention (PPI) qui peuvent être définis par le haut-commissaire pour certains ouvrages et installations et des plans communaux de sauvegarde arrêtés par les maires des communes.

Insérer un second alinéa rédigé comme suit :

Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’Etat.

Le présent amendement a pour but d’intégrer également au dispositif de sécurité prévu par la présente loi, un plan particulier d’intervention (PPI) qui permet d’offrir aux populations des atolls avoisinant ceux de Moruroa et Fangataufa un niveau de sécurité accru, dans le sens de l’intérêt général.

Alinéa 1.

I. Après les mots « de suivi », insérer les mots « des conséquences environnementales ».

II. Après les mots « deux sénateurs de la Polynésie française, », insérer les mots « le président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ou son représentant, ».

III. Avant les mots « de représentants des associations représentatives dans le domaine de la protection de l'environnement », remplacer le mot « et » par une virgule et compléter l'alinéa par les mots suivants : « et de personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines suivis par la commission ».

Cet amendement complète la composition de la commission nationale de suivi des essais nucléaires en prévoyant la présence de personnalités susceptibles d'apporter leur éclairage à la commission en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences.

Il adapte également le nom de la commission afin de mieux exprimer sa mission et de la distinguer de celle créée pour le suivi sanitaire par la loi du 5 janvier 2010.

Alinéa 1

Après les mots :

du Président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant,

insérer les mots :

du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'environnement ou de son représentant,

Le présent amendement vise à ajouter le ministre polynésien chargé de l'environnement dans la compostion de la commission nationale de suivi des essais nucléaires.

Alinéas 1er, 2 et 3.

Après les mots « de suivi », insérer les mots « des conséquences environnementales ».

Amendement de conséquence.

I. Alinéa 1er.

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. »

II. Après l'alinéa 1er.

Insérer un alinéa ainsi rédigé.

« La commission reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions de la part du ministre de la défense et de ses services, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. »

II. Alinéa 2.

Après le mot « rapport », insérer le mot « public ».

En reprenant certains dispositions existantes relatives aux commissions locales d'information (CLI) pour les installations nucléaires civiles ou aux commissions d'information (CI) pour certains installations nucléaires militaires, cet amendement proposer d'améliorer l'information et la publicité des travaux de la commission nationale de suivi des essais nucléaires, afin d'assurer la meilleure transparence possible à destination des populations et de contribuer à restaurer leur confiance.

Rédiger ainsi cet article :

« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  »

Amendement rédactionnel.