|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-11 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.
Objet
Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).