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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-13 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé :
« Art. L. … - L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;
« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »
Objet
A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.