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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-22 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots « , L. 7214-1 et L. 7424-4 ».
Objet
Il convient d’abroger également l’article L. 7424-4 du code du travail : il prévoit que la surveillance médicale des gardiens d’immeuble, prévue à l’article L. 7214-1, abrogé, peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.
Ce renvoi n’est plus valide. En tout état de cause, la situation spécifique des travailleurs à domicile est prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.