Alinéa 3

Remplacer les mots :

les services de santé au travail ont pour mission exclusive

par

les médecins du travail avec le soutien de l'équipe pluridisciplinaire ont pour mission exclusive

Il convient de laisser aux médecins au travail la place qu'ils occupent. Ce sont les médecins avec l'équipe pluridisciplinaire qui conduisent les activités ou assurent la surveillance du salarié.

Alinéa 5

Après les mots « d’améliorer les conditions de travail, », insérer les mots « de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail, ».

L’article 1^er de la proposition de loi définit les actions que mènent les services de santé au travail dans le cadre de leur mission générale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Tout en gardant un caractère global à ces définitions, il semble utile de préciser que ces services conseillent les employeurs et les travailleurs sur les dispositions nécessaires afin de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail. Les statistiques montrent en effet qu’entre 10 % et 20 % des accidents du travail sont dus à la consommation d’alcool ; en outre, la drogue est également devenue un phénomène inquiétant dans de nombreuses entreprises. Au total, cette consommation pose d’importants problèmes de sécurité et a des conséquences économiques et sociales indéniables.

Alinéa 8

I. Au début de la phrase, remplacer les mots « d’entreprise, d’établissement, inter établissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale » par les mots « autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 ».

II. A la fin de l’alinéa, remplacer les mots « et les intervenants en prévention des risques professionnels » par les mots « , les intervenants en prévention des risques professionnels et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1 ».

Le I est rédactionnel.

Le II tend à conforter la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail dits « autonomes », en prévoyant que les médecins du travail agissent également en coordination avec les salariés ou les personnes extérieures à l’entreprise désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Alinéa 10

I - A la 1^ère phrase, remplacer les mots :

Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,

par

Les missions des services de santé au travail sont assurées par les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants

II - Remplacer la dernière phrase par :

Les médecins du travail coordonnent l'équipe pluridisciplinaire et prescrivent ses interventions.

Il convient de respecter le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l‘équipe pluridisciplinaire. Ce sont les médecins qui conduisent avec l'équipe pluridisciplinaire les activités et seuls ils ont un pouvoir de prescription.

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de la phrase :

Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales … (le reste sans changement)

Amendement rédactionnel visant à lever d’éventuelles ambiguïtés sur l’articulation entre les missions générales des services de santé au travail et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Etat et les caisses de sécurité sociale.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu que les services de santé au travail et les organismes de sécurité sociale compétents mènent des actions conjointes ou complémentaires, dans le cadre de conventions. L’alinéa 13, tel que rédigé dans la proposition de loi déposée avant l’adoption de la loi de financement, est donc devenu redondant avec l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale.

Pour autant, il convient de relier le contrat d’objectifs et de moyens, qui est tripartite (service de santé, Etat et caisses de sécurité sociale), et cette convention qui est bipartite (service de santé et caisses).

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. »

Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’Etat et les caisses de sécurité sociale.

I. Alinéas 16 et 17

Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ».

II. - Alinéa 17

Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ».

Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.

Alinéa 22

I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ».

II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ».

Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionnels : en priorité, un salarié de l’entreprise ; à défaut, un intervenant du service de santé au travail ou un organisme professionnel compétent. Le I lève une éventuelle ambiguïté, en permettant à l’employeur de choisir l’organisme extérieur qui convient le mieux à sa situation.

Le II est la suppression d’une restriction superflue.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. -  Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.

Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).

I. Alinéas 1 et 2

Remplacer deux fois la référence « 4624-4 » par « 4624-3 ».

II. - Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.

« III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur, prévues au I et au II, sont tenues, à leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l’article L. 4643-1. »

III. - En conséquence, alinéa 2, insérer un I. -

Le I est une correction de numérotation.

Le II précise la rédaction de la procédure lorsque le médecin du travail transmet des préconisations à la demande de l’employeur et réorganise en conséquence le nouvel article du code.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé :

« Art. L. … - L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;

« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »

A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.

Rédiger ainsi cet article :

La même section 2 est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. … - Dans les services de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

« Art. L. … - Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 4622-10. Le projet est soumis à l’approbation du conseil d’administration. »

Cet amendement créé au niveau législatif la commission médico-technique qui existe aujourd’hui sur le seul plan réglementaire et lui confie la mission d’élaborer le projet de service pluriannuel du service de santé au travail interentreprises. Il est en effet inutile de créer une « commission de projet » ad hoc alors qu’existe une commission compétente pour une telle mission.

Alinéa 2

Remplacer les termes :

au sein d'une commission de projet,

par

au sein d'une commission médico-technique,

Supprimer cet article.

Conséquence de l’amendement précédent à l’article 4 : la suppression d’une nouvelle commission dite « de projet », au profit de la commission médico-technique qui existe aujourd’hui, rend cet article inutile.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ».

Cet amendement tend à entourer la rupture conventionnelle, lorsqu'elle concerne les médecins du travail, des garanties accordées aux salariés protégés. La rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé :

« Art. ...- La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. »

Afin de garantir son indépendance et en raison de ses prérogatives particulières et de leurs conséquences éventuelles sur le contrat de travail des salariés, le médecin du travail doit bénéficier d'une protection exorbitante du droit commun dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.

A ce titre et en sa qualité de salarié protégé, son licenciement est soumis à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail. L'amendement tend à lui accorder une protection similaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé :

« Art. L. ...- L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

« L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

« L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »

Cet amendement a pour objectif de préciser la procédure applicable à l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée du médecin du travail.

Il transpose, au profit du médecin du travail, la procédure protectrice prévue pour les salariés protégés en vertu de l'article L. 2421-8 du code du travail.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé :

« Art. L. ... -  Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire. ».

Cet amendement tend à prévoir que le transfert, même partiel, du médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin inspecteur du travail.

Cette disposition a pour objectif de garantir l'indépendance du médecin du travail et de le faire bénéficier, en cas de transfert, de la même protection que celle dont bénéficient les autres salariés protégés (article L. 2414-1 du code du travail).

Alinéa 10

Après les mots « accord étendu », insérer les mots « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi ».

En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume, il convient cependant de fixer une durée maximale à la négociation collective afin de ne pas vider de son sens cette possibilité.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots « des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 » par les mots « de l’article L. 4622-11 » et remplacer les mots « modalités prévues à » par les mots « modalités prévues au troisième alinéa de ».

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. - A la fin de l’alinéa 10, les mots « et, le cas échéant, par le 3° de l’article R. 251-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « et, dans les départements d’outre-mer, par le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

IV. - Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Dans chaque département existent aujourd’hui des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

Elles sont composées paritairement entre représentants des employeurs et des salariés, avec une présidence alternée tous les ans. Le II de cet amendement propose de conserver ces éléments.

Les frais de ses membres sont pris en charge par le fonds national de prévention de la MSA ; l’alinéa 10 de l’article 11 de la proposition de loi élargit cette prise en charge, « le cas échéant », à un fonds du régime général géré par la Cnam. Information prise, il s’agit en fait d’étendre les commissions d’hygiène dans les départements d’outre-mer, où les salariés agricoles relèvent du régime général et non de la MSA. Le III apporte cette précision plus explicitement.

Les alinéas 13 et 14 prévoient qu’un accord collectif national étendu peut préciser les modalités de fonctionnement de ces commissions, qui sont déjà déterminées par décret. Le IV supprime donc cette possibilité.

Enfin, le I apporte une précision de numérotation.

Alinéa 2

Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots « , L. 7214-1 et L. 7424-4 ».

Il convient d’abroger également l’article L. 7424-4 du code du travail : il prévoit que la surveillance médicale des gardiens d’immeuble, prévue à l’article L. 7214-1, abrogé, peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.

Ce renvoi n’est plus valide. En tout état de cause, la situation spécifique des travailleurs à domicile est prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.

I. - Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés à l’alinéa précédent. »

1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 est ainsi rédigée :

« Des décrets déterminent, en application de l’article L. 4622-15 du code du travail et du présent titre, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, ainsi que les conditions d’application des articles L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. »

1° ter L’article L. 717-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des décrets en Conseil d’Etat précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d’application des articles L. 4624-1 et L. 4622-14 du code du travail. »

II. - Alinéa 9, supprimer cet alinéa.

Le I constitue une réécriture des six premiers alinéas de cet article de la proposition de loi, pour une meilleure insertion dans le code rural.

Le II supprime un changement d’intitulé, qui est sans objet et, de toute façon, relève plutôt de l’article 11 de la proposition de loi.