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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 10779 ) |
N° COM-18 3 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUBLET et LAURENT ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
conditions
par le mot :
limites
Objet
L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales de sorte que le conseil municipal puisse être autorisé à déléguer au maire, dans les limites, qu’il définit, la transmission des dites demandes.
Il conviendrait de remplacer le substantif « conditions » par « limites » par souci de cohérence avec la terminologie usitée à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.