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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 10779 ) |
N° COM-21 6 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 24 |
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Amendement de suppression
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui n’est pas suffisamment sécurisante pour les futurs co-lotis.
En effet, si les lots sont déjà constitués et ont déjà fait l’objet de bornage, préalable indispensable pour signer la promesse de vente, il sera extrêmement difficile à l’autorité compétente pour l’instruction et la délivrance du permis d’aménager de le refuser.
En outre, la délivrance du permis d’aménager donnerait immédiatement pleine validité à la vente alors même que le lotisseur n’a pas encore nécessairement fourni une garantie d’achèvement.