AMENDEMENT

L’article L.123-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« Lorsqu’il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d’agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire.

Lorsqu’il est élaboré par un autre établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme peut couvrir tout ou partie de son territoire dès lors qu’il intègre la totalité du territoire de chaque commune concernée, et que son périmètre est continu ».

Depuis la loi engament national pour l’environnement, le PLU intercommunal couvre systématiquement l’intégralité du territoire de l’EPCI, ce qui n’était pas le cas auparavant pour les établissements publics de coopération intercommunales dotés de cette compétence.
Il importe cependant de laisser dans certains cas la souplesse qui préexistait en la matière afin de répondre à l’extrême diversité des territoires intercommunaux et de laisser en conséquence aux élus le choix du périmètre du PLU communautaire.

En effet, dans les communautés d’agglomérations et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (seuil prévu par le code de la construction et de l’habitation imposant un PLH), la couverture intégrale du territoire intercommunale présente une réelle cohérence au regard d’une part des objectifs définis par le Grenelle 1 (concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ... »), d’autre part des orientations d’aménagement et de programmation des PLU en matière d’habitat qui, valant programme local de l’habitat (PLH), doivent assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

En revanche, la couverture intégrale du territoire communautaire par le PLU apparait manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeu sensible en termes d’habitat, de déplacement et de développement. Certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement vis-à-vis des secteurs en développement et de l’absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes peuvent à juste titre s’opposer à une démarche d’urbanisme intercommunale et ainsi empêcher la mise en œuvre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux sur la partie en développement de l’EPCI. Il convient donc d’éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux en secteur rural.