commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-11 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conséquence de l'amendement n° 8.