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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-12 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions du transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer.
Objet
Renvoi au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités du transfert de propriété, qu'il intervienne après ou sans expérimentation.