AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la prévention des risques naturels ; ».

II. L’article L. 146-4 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages », sont insérés les mots : « ou à aggraver l’exposition des populations aux risques naturels » ;

2° Au huitième alinéa, après les mots : « lorsque des motifs liés », sont insérés les mots : « à la prévention des risques naturels, ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l’utilisation des outils prévus par la loi « Littoral » dans une optique de prévention des risques naturels.

Il prévoit ainsi :

- que les capacités d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser seront définies non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code (garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc.), mais aussi en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels ;

- que l’extension de l’urbanisation pourra être prohibée dans les zones à risque ;

- que la « bande de cent mètres » pourra être étendue par le PLU pour limiter l’exposition des populations aux risques naturels.