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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-21 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, y compris de submersion marine
Objet
Suppression d'une précision à valeur d'affichage mais superflue puisque le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques affectant le territoire communal.