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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-22 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
, en collaboration avec les services compétents de l'Etat,
par les mots :
, en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département,
Objet
Précision rédactionnelle pour tenir compte de l'organisation territoriale de l'Etat : le préfet du département, en effet, à la charge de la sécurité des populations et il a autorité sur les chefs des services déconcentrés.