SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-28 de M. RETAILLEAU, rapporteur

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Sous-amendement à l’amendement 28 :

Avant le 3° ; insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du septième alinéa de l’article L. 123-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Cette procédure est également applicable lorsque la modification a uniquement pour objet la suppression des dispositions contraires au plan de prévention des risques naturels ou au plan de prévention des risques technologiques."

Objet

Cet amendement vise à permettre l'utilisation de la procédure de modification simplifiée, prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme (et qui permet de modifier le PLU par le biais d'une simple délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme), pour la mise en conformité du PLU par rapport à un PPR : en effet, la nécessité d'une modification rapide du PLU et les conditions d'élaboration des PPR (cette élaboration comportant, en règle générale, la consultation de nombreux acteurs également associés à la mise en place des PLU ou à leur modification, et la réalisation d'une enquête publique) justifient qu'une procédure souple et simple puisse être employée.