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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-30 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines est élaboré tous les six ans par le Gouvernement à compter de 2016".
Objet
Cet article prévoit que le Gouvernement établit tous les six ans une stratégie d'action relative aux digues. Le premier plan étant le "Plan Submersions Rapides" adopté récemment, le prochain devra intervenir en 2016.
L'amendement propose de "décodifier" cette disposition pour l'inscrire au sein de la loi du 3 août 2009, qui constitue une loi de programmation ayant vocation à comprendre des dispositions de ce type.