AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il donne également son avis sur les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques ».

La mission d'information sénatoriale sur la tempête Xynthia a souligné la nécessité que, comme aux Pays-Bas, l'Etat établisse des normes de construction des digues comme il en édicte pour les ouvrages d'art.

L'article R. 214-147 du code de l'environnement, créé par le décret du 11 décembre 2007 relatif aux digues, a prévu : "Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques".

L'amendement propose donc de laisser à l'Etat la compétence d'édiction de ces normes, tout en précisant qu'il sera obligatoire de recueillir l'avis du comité technique permanent.