AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « délibération motivée, » sont insérés les mots : « du fait de la nécessité de créer ou de réhabiliter les ouvrages visés à l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement ou ».

Cet amendement adapte le dispositif prévu par l'article 10 en prenant en compte le remplacement de la taxe locale d'équipement par la taxe d'aménagement.

Pour la taxe d'aménagement, l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme prévoit que "le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ".

Le présent amendement complète cet alinéa en permettant d'augmenter le taux jusqu'à 20 % par une délibération motivée par la nécessité de créer ou de réhabiliter des ouvrages de protection contre les inondations ou les submersions marines.