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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-34 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot : "il" par les mots : "L'existence d'un plan communal de sauvegarde".
Objet
Amendement rédactionnel.