commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-35 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 12 |
Alinéa 5
Remplacer les mots : "approuvé, prescrit" par les mots : "prescrit, approuvé".
Objet
Amendement rédactionnel.