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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-36 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 125-2. - Il est institué une journée nationale de prévention des risques."
Objet
Cet amendement tend à :
- renvoyer à l'article L. 125-2 du code de l'environnement, plutôt qu'à son article L. 563-7, le dispositif du présent article de la proposition de loi ;
- étendre la journée nationale de prévention qu'il institue aux risques de toute nature.