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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-4 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 121-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1A° La protection des vies humaines face aux risques naturels et technologiques et la prévention de ces risques ; »
b) Au septième alinéa, les mots : « des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, » sont supprimés ;
Objet
Amendement rédactionnel.