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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-40 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : "code de l'environnement", sont insérés les mots : "dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code".
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.