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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-41 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, après les mots : "qu'il juge nécessaires" sont insérés les mots : "pour la prévention des risques littoraux et" ;
Objet
Amendement rédactionnel.