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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-43 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A la seconde phrase, remplacer le mot : "gratuit" par les mots : "permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire".
Objet
Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de télécommunications l'obligation de tout mettre en oeuvre, dans la limite des possibilités techniques, afin de maintenir en état de fonctionnement leur réseau et de permettre ainsi la transmission, gratuite et prioritaire, des messages d'urgence en cas de besoin.