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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-44 15 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les trois ans
Objet
Cet amendement propose de prévoir une transmission des documents relatifs aux risques détenus par l'Etat tous les trois ans, et non tous les ans.