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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-45 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
de préserver ou de créer
Objet
La notion de « création de champs naturels d’expansion des crues » n’apparait pas opérante.