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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-46 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Après les mots :
ou du groupement
rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :
en cas de carence d'entretien de ces ouvrages.
Objet
Cet amendement précise que le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer s'opérera à la demande d'une collectivité territoriale en cas de carence d'entretien.