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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-47 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
de l'Etat ou
et le mot :
autre
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.