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commission de l'économie |
Proposition de loi Risque de submersion marine (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-7 12 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 515-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu doit être rendu compatible avec le plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que non seulement les plans de prévention des risques naturels, mais aussi les plans de prévention des risques technologiques sont opposables aux documents d’urbanisme. Il ne parait, en effet, pas logique que la valeur des plans de prévention des risques diffère selon le type de risque concerné.